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OBLIGATIONS DE PERFORMANCE ENERGÉTIQUE (VENTE) : LES DATES CLÉS

Publié le 29/06/2022
Depuis le 1er juillet 2021, le DPE (diagnostic de performance énergétique) est devenu opposable avec une nouvelle méthode de calcul. Cela signifie qu’un vendeur engagera dorénavant sa responsabilité en cas d’erreurs préjudiciables pour un futur acquéreur. Du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2034, de nouvelles obligations concernant les performances énergétiques ont été mises en place dans le but de protéger les futurs acheteurs et de limiter la présence de logements à forte consommation énergétique sur le marché.

 

DEPUIS LE 1ER JANVIER 2022

Pour les biens immobiliers classés F ou G, la mention « logement à consommation énergétique excessive » sera obligatoire sur les annonces ainsi que la mention d’obligation d’atteindre la classe E à compter du 1er janvier 2028 sur les actes de vente.

 

À PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 2022

Un propriétaire ayant un projet de vente sera dans l’obligation d’effectuer un audit énergétique de son bien immobilier s’il est classé F ou G (maisons individuelles ou immeuble en monopropriété). Cet audit permettra de connaitre l’impact des travaux sur la facture d’énergie. Il informera également des dépenses à engager ainsi que des aides financières auxquelles le propriétaire peut prétendre.

 

À PARTIR DU 1ER JANVIER 2025

Un audit est valable pendant cinq ans et doit être réalisé par un professionnel. Dès janvier 2025, l’audit sera également obligatoire pour les maisons individuelles ou les immeubles en monopropriété classés en D.

 

À PARTIR DU 1ER JANVIER 2028

Le niveau de performance énergétique de tous types de biens devra au moins atteindre la classe E. A défaut, il sera obligatoire de mentionner sur les annonces et les actes de vente des biens classés E, F ou G le non-respect de cette obligation.

 

À PARTIR DU 1ER JANVIER 2034

L’audit énergétique sera obligatoire pour les biens classés D (ventes de maisons individuelles ou immeubles en monopropriété).

 

Si dans les années à venir ces nouvelles obligations vont voir le jour au sein du pôle transaction, il en est de même pour le secteur de la location : gel des loyers, interdiction de mise en location pour un logement à la consommation énergétique excessive ; ces informations feront l’objet d’un prochain article.

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